Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2020 - Février 2020

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  • Afrique et Moyen-Orient
15 janvier 2020
11

Chronique d’actualité

AUTEURS

  • David CHAUMONTET
    Avocat associé, Arsene Taxand
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  • Jean MEEUS
    Avocat aux Barreaux de Bruxelles et de Paris, spécialisé en droit fiscal belge, Loyens & Loeff Paris
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  • Christine BEERNAERTS
    Fiscaliste en droit luxembourgeois, Loyens & Loeff Luxembourg
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  • Nelli KLUSCHIN
    Avocat au Barreau de Luxembourg, spécialisée en droit fiscal luxembourgeois, Loyens & Loeff Luxembourg
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  • Imme KAM
    Fiscaliste en droit néerlandais, Loyens & Loeff Rotterdam
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  • Michal BERNAT
    Counsel, Dentons (Varsovie)
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  • Stéphanie HAMIS
    Avocat associé, Arsene Taxand
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  • Fabien DROUILLARD
    Avocat, Arsene Taxand
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  • Victoria ALVAREZ-LE MENTEC 12
    Docteur en droit et avocat au barreau de Paris et de Buenos Aires,
    Conseiller du Commerce Extérieur de la France,
    Membre de l’A3F
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  • Agnès DE L’ESTOILE-CAMPI
    Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats,
    Conseiller du Commerce Extérieur de la France,
    Membre de l’A3F
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  • Allen TAN
    Head of the Tax, Trade and Wealth Management practice in Baker McKenzie Wong & Leow
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  • Séverine LAURATET
    Avocat associé fiscaliste, FIDAL
    Co-responsable du pôle Afrique
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  • Anissa DACHRAOUI
    FIDAL Tunisie
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  • Christine PELLISSIER
    Avocat associé, FIDAL
    Département Droit social
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  • Jérôme Nirmal THOMAS
    Avocat associé, FIDAL
    Responsable Département Mobilité Internationale
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  • Alexandre ALMIRA
    Avocat fiscaliste, Fidal
    Pôle Afrique
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  • Charles RASPAIL
    Avocat fiscaliste, Fidal
    Pôle Afrique
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AVEC LA PARTICIPATION DE :

#Revue: FI, 1-2020, Février 2020

#Typeart: Chronique

#Date: 15 janv. 2020

#Rubrique, ss-rubrique: Fiscalités étrangères, Europe, États-Unis et Canada, Amérique latine, Asie et Océanie, Afrique et Moyen-Orient

#Num art:11

Europe

> Allemagne - La CJUE estime que le régime allemand d'imposition des dividendes versés à des fonds de pension est contraire à la liberté de circulation des capitaux en ce qu'il instaure une différence de traitement basée sur l'État de résidence (V. § 1).

> Belgique - La CJUE juge l'application du régime belge d'exemption pour participation (régime RDT) contraire à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990 (V. § 4).

> La Cour constitutionnelle annule la taxe sur les comptes-titres, la jugeant discriminatoire, tout en maintenant ses effets pour les périodes se terminant avant le 20 septembre 2019 ou à cette date (V. § 8).

> La Belgique transpose la directive 2018/822 du 25 mai 2018 (DAC 6) qui impose la déclaration aux autorités fiscales des dispositifs transfrontières de planification fiscale au caractère possiblement agressif par les contribuables et les intermédiaires (V. § 11).

> Espagne - La Cour suprême espagnole confirme le droit des fonds d'investissement américains qui ont reçu des dividendes de sociétés espagnoles d'obtenir la restitution de l'excès ...

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