> Allemagne - Les ministres des Finances des États fédérés allemands sont parvenus à un accord sur une baisse du seuil de déclenchement et un renforcement du dispositif anti-abus de la taxe sur les transactions immobilières (« Grunderwerbsteuergesetz » - GrEStG), ou « Real Estate Transfer Tax » - RETT) (V. § 1).
> La CJUE juge que l'exonération de taxe sur les transactions immobilières dans le cadre de restructurations intra-groupe ne constitue pas une aide d'État illégale (V. § 3).
> Belgique - Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a rendu un rescrit positif dans le cadre de la déductibilité de charges d'intérêts liées à un emprunt contracté pour financer une opération de réduction de capital (V. § 5).
> La Belgique a transposé la presque totalité des mesures de la directive ATAD au terme de l'année 2017 ; une loi du 30 juillet 2018 dite « réparatrice » a corrigé certaines imperfections techniques concernant notamment la règle de CFC (V. § 8).
> Espagne - Le Ministère des Finances a publié un projet de loi de lutte contre la fraude, visant à transposer la directive ATAD et celle sur le règlement des différends fiscaux (V. § 14).
> Le gouvernement prévoit de créer une taxe sur les transactions financières au taux de 0,2%, applicable aux acquis...
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