Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2020 - Novembre 2020

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02.2

Entités étrangères exonérées : quel traitement fiscal par la France ?

AUTEUR

  • Emilie BOKDAM-TOGNETTI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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#Auteur: Emilie¤ BOKDAM-TOGNETTI

#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d'État

Si l'exonération dont elles bénéficient dans leur État d'implantation à raison de leur statut ou de leur activité d'intérêt général met, sauf pour la clause définissant la notion de résident à comporter des stipulations particulières à leur égard, les entités étrangères considérées en difficulté pour obtenir de la part de la France le bénéfice des avantages conventionnels, et si cette exonération étrangère ne leur ouvre pas droit à l'octroi d'exonérations identiques en droit interne français, les similitudes de statut, de modalités de fonctionnement et de conditions d'exercice de leurs activités par ces associations, fondations et autres personnes morales étrangères avec leurs homologues françaises peut parfois leur permettre d'obtenir, selon les cas par le biais de l'assimilation ou par le truchement de principes européens ou conventionnels imposant un traitement comparable, les exonérations prévues par le droit interne.

Introduction

1. De l'absence d'inclination naturelle des États à renoncer à prélever l'impôt découlent deux conséquences, l'une et l'autre en lien avec le sujet du présent dossier.

La première est qu'ils n'accordent en général, en droit interne, des exonérations aux entités rattachées à leur aire de souveraineté fiscale qu'en raison de motifs regardés par eux comme étant d'intérêt public ou général, soit que celui-ci procède de la contribution directe app...
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