#Revue: FI, 2-2026, Mai 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Trusts et institutions comparables
#Mots-clés: Trust, distribution, revenus de capitaux mobiliers, revenus distribués, produits, droits de mutation à titre gratuit, DMTG, bénéficiaire, constituant, bénéficiaire réputé constituant
#Article du CGI/LPF: 120, 123 bis, 792-0 bis
#Num art: 8.6
#Titre: État des lieux du traitement fiscal des distributions de trusts#
#Auteur: Pierre¤ DEDIEU
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre
#Auteur: Arthur¤ VATINEL
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre
Bien qu’il fasse désormais régulièrement l’objet de décisions de jurisprudence - dont une toute récente du 13 mars 20261 -, le régime fiscal des distributions de trusts réserve encore d’importantes zones d’ombre, notamment concernant, d’une part, l’articulation entre droits de mutation à titre gratuit et impôt sur le revenu mais aussi, d’autre part, s’agissant des distributions relevant de la sphère de l’impôt sur le revenu, sur l’allocation entre distributions de capital exonérées et distributions de revenus capitalisés imposables. L’objet de cet article est après un rappel du régime d’imposition des produits distribués et réputé distribués par les trusts (V. § 2), de dresser un ...
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