Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2022 - Mai 2022

  • Sources - Principes - Méthodes
02.1

Étude des règles GloBE du Pilier 2

AUTEUR

  • Emmanuel RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
    Maître de conférences à l’Université Rennes I
    Co-directeur du Master 2 DFA, membre du CDA
    Avocat associé, PwC Société d’avocats
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#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE

#Qualités: Maître de conférences à l'Université Rennes I

#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA, membre du CDA

#Qualités: Avocat associé, PwC Société d'avocats

 

1. Le Cadre inclusif OCDE/G20 sur le BEPS a publié le 20 décembre 2021 les « Règles globales anti-érosion de la base d'imposition (Pilier Deux) » ou plutôt, comme la traduction de leur dénomination anglaise1 le reflète, un « modèle de règles ». Ce modèle a vocation à ériger un système international d'imposition qui devrait se superposer aux systèmes nationaux d'imposition des entreprises, afin d'assurer une imposition minimum effective des bénéfices des groupes d'entreprises multinationales à hauteur de 15 %.

 

2. En principe, ce modèle de règles doit être incorporé dans le droit interne des juridictions qui le souhaitent - c'est le principe de l'approche commune - dès 2023. L'application de la règle sur les paiements insuffisamment imposés n'est en revanche prévue que pour 2024. Au sein de l'Union européenne, la dernière version du texte de compromis de la proposition de directive GloBE prévoit quant à elle une entrée en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023 pour la règle d'inclusion du revenu, et du 31 décembre 2024 pour la règle sur les bé...

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