Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleActualités

Actualités

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Établissement stable
29 novembre 2023

Exemple de caractérisation d’un siège de direction représentant un établissement stable en France

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron RefsourceJP Juridiction : CAA Ville : Marseille Formation de jugement : 3e ch. Date : 9 nov. 2023 Num décision : 22MA00141 Parties : Bartoli RefsourceJP Métachron##

Des époux, fiscalement domiciliés en France, sont les associés d'une société de droit luxembourgeois ayant fait l'objet, en 2017, d'une vérification de comptabilité. À l'issue du contrôle, l'administration a notamment imposé le solde débiteur du compte courant d'associé ouvert dans cette société au nom de l'un des époux, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers ; les rectifications ont été assorties de la majoration de 40 % pour manquement délibéré. Les époux ont porté le litige devant le TA de Marseille qui a rejeté leur demande.

Devant la CAA, les époux faisaient notamment valoir que la société de droit luxembourgeois ne dispose pas d'un établissement stable en France passible de l'impôt sur les sociétés et que par conséquent le solde débiteur de leur compte courant détenu dans les écritures de cette société n'est pas imposable sur le fondement de l'article 111, a du CGI.

La CAA de Marseille, suivant les conclusions du rapporteur public, confirme l'imposition des revenus en litige. Elle relève que la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois est assimilable à une société de capitaux mentionnée à l'article 206 du CGI passible ainsi de l'impôt sur les sociétés. Et qu'en application de l'article 111, a du CGI, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montant...

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements