#Auteur: Pierre¤ DEDIEU
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Arthur¤ VATINEL
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
Lors de l'adoption de la réforme de l'exit tax par la loi de finances pour 2019, un amendement a été adopté, présenté comme remédiant aux problématiques de cumul de l'exit tax et du prélèvement de l'article 244 bis A. Il ressort des travaux parlementaires que son objectif réel serait d'étendre l'exit tax aux sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'IS (V. § 2).
Il convient de rappeler que les sociétés à prépondérance immobilière ont été initialement exclues du champ de l'exit tax par des commentaires administratifs publiés le 31 octobre 2012, dont l'opposabilité est incertaine compte tenu des modifications ultérieures de la loi (V. § 3), et de se demander si l'amendement atteint son but (V. § 5).
Si le mécanisme d'élimination de la double imposition suit celui déjà en vigueur pour les prélèvements de l'article 244 bis B et du 2 de l'article 119 bis, sous réserve du dégrèvement des prélèvements sociaux (V. § 6), des questions ou difficultés pratiques nouvelles sont soulevées par le nouveau mécanisme de dégrèvement (V. § 7).
Nature du texte : L.
Num texte : 2018-1317
Date : 28 déc. 2...
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