Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2019 - Février 2019

  • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
15 janvier 2019
3.3.1

Exit tax et sociétés à prépondérance immobilière : une extension porteuse d’incertitudes

AUTEURS

#Revue: FI, 1-2019, Février 2019

#Typeart: Article

#Date: 15 janv. 2019

#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Domicile et résidence

#Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Exit tax, Société à prépondérance immobilière, Prélèvement

#Article du CGI/LPF: 167 bis, 244 bis A

#Num art: 3.3.1

#Auteur: Pierre¤ DEDIEU

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Auteur: Arthur¤ VATINEL

#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Lors de l'adoption de la réforme de l'exit tax par la loi de finances pour 2019, un amendement a été adopté, présenté comme remédiant aux problématiques de cumul de l'exit tax et du prélèvement de l'article 244 bis A. Il ressort des travaux parlementaires que son objectif réel serait d'étendre l'exit tax aux sociétés à prépondérance immobilière soumises à l'IS (V. § 2).

Il convient de rappeler que les sociétés à prépondérance immobilière ont été initialement exclues du champ de l'exit tax par des commentaires administratifs publiés le 31 octobre 2012, dont l'opposabilité est incertaine compte tenu des modifications ultérieures de la loi (V. § 3), et de se demander si l'amendement atteint son but (V. § 5).

Si le mécanisme d'élimination de la double imposition suit celui déjà en vigueur pour les prélèvements de l'article 244 bis B et du 2 de l'article 119 bis, sous rés...

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