Inbal FAIBISH WASSMER
Associé, Goldfarb Seligman & Co., Law Offices (Israel), Zurich Branch
Associé, Goldfarb Seligman & Co., Law Offices (Israel), Zurich Branch
Israël - Projet de réforme de la fiscalité internationale - Résidence fiscale des personnes physiques - Dans le cadre du projet de réforme de la fiscalité internationale israélienne (v. IP 2-2023, n° 7, § 52), le ministère des Finances publie un rappel concernant la proposition de loi relative à la détermination de la résidence des personnes physiques en Israël aux fins de l'impôt sur le revenu, afin de faciliter le processus législatif. L'objectif des modifications proposées est de créer un système plus clair pour les contribuables et de réduire la charge qui pèse tant sur eux que sur l'autorité fiscale israélienne (ITA).