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Vous êtes ici : Accueil Fiscalité Internationale >  Fiscalité Internationale n° 4-2026 - Novembre 2026

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15 octobre 2026
02.1

Fiscalité et protection des droits de l’homme : le rôle de la Convention EDH

AUTEURS

  • Mattias GUYOMAR
    Président de la Cour européenne des droits de l’homme
    En savoir plus

  • Philippe MARTIN
    Président de section (h) au Conseil d’État
    Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
    En savoir plus

#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026

#Typeart: Article dossier

#Date: 15 oct. 2026

#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources

#Mots-clés: Convention européenne des droits de l’homme, Convention EDH, droit au respect des biens, non-discrimination, procès équitable, vie privée, sanctions, pénalités

#Num art: 02.1

#Titre: Fiscalité et protection des droits de l’homme : le rôle de la Convention EDH#

#Auteur: Mattias¤ GUYOMAR

#Qualités: Président de la Cour européenne des droits de l’homme

PROPOS RECUEILLIS PAR :

#Auteur: Philippe¤ MARTIN

#Qualités: Président de section (h) au Conseil d’État

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

Le président de la Cour européenne des droits de l’homme, M. Mattias Guyomar, a bien voulu répondre aux questions posées par M. Philippe Martin sur les liens entre la fiscalité et la protection des droits de l’homme assurée par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Qu’il en soit ici très vivement remercié.

 

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