Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 19 septembre 2025

  Selon la Cour de cassation, le point de départ « glissant » de la prescription de la faculté de taxation d’office aux DMTG au taux de 60 %, de comptes bancaires non déclarés, respecte le droit de l’Union européenne

  Cass. com., 17 sept. 2025, n° 23-10.403, FS-B
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 19 septembre 2025

  Renforcement des échanges d’informations entre Tracfin et l’administration fiscale

  L. n° 2025-594, 30 juin 2025, art. 4 : JO 1^er juill. 2025, texte n° 1
• • Patrimoine
  • Successions et donations
  • 19 septembre 2025

  Pas de conclusion d’une convention fiscale France-Turquie en matière de successions et donations à l’horizon…

  RM Renaud-Garabedian, n° 02487 : JO Sénat 11 sept. 2025, p. 4978
• • Patrimoine
  • Revenus du patrimoine
  • 19 septembre 2025

  Prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine : appréciation de la date à laquelle le contribuable relève à titre obligatoire de la législation de sécurité sociale d’un autre État membre

  CE, 2 juill. 2025, n° 497676, concl. R. Victor : Lebon T.
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Transparence
  • 19 septembre 2025

  Revenus encaissés par un résident français sur un compte bancaire détenu en Chine non déclaré en France : absence d’imposition en France selon l’ancienne convention fiscale franco-chinoise (1984)

  CAA Versailles, 12 juin 2025, n° 23VE01147, concl. J. Illouz, C
• • Dirigeants et salariés
  • Mécanismes d’intéressement
  • 19 septembre 2025

  Salarié bénéficiant d’un plan d’attribution de stock-options et d’actions gratuites ayant exercé ses fonctions au Kazakhstan : précisions sur l’imposition des gains de levée d’option et d’acquisition perçus l’année de son transfert de domicile en France

  CAA Versailles, 8 juill. 2025, n° 23VE00491, concl. J. Illouz, C