Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 23 décembre 2025

  Rapport de la Cour des comptes sur la lutte contre la fraude fiscale

  C. comptes, La lutte contre la fraude fiscale, 16 déc. 2025
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 23 décembre 2025

  Rapport de la Cour des comptes sur la DVNI

  C. comptes, La direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), 16 déc. 2025
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 décembre 2025

  Exemple de soumission à retenue à la source de revenus réputés distribués (dépenses incombant à des filiales étrangères prises en charge par la mère sans refacturation)

  CE, 3 déc. 2025, n° 451466, Société Générale, inédit
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 décembre 2025

  Première restitution de cotisations de CVAE en application de la jurisprudence Banca Mediolanum de la CJUE

  CAA Paris, 19 déc. 2025, n° 23PA03758, SA BNP Paribas, concl. B. Sibilli, C+
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 23 décembre 2025

  Suite et fin de l’affaire Planet : les sommes en cause devaient être qualifiées de redevances et non de bénéfices au sens des conventions

  CE, 15 déc. 2025, n° 497803 et n° 497804, Sté Planet, concl. C. Guibé : Lebon T.
• • Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • Domicile et résidence
  • 23 décembre 2025

  Précisions sur l’articulation des textes législatifs et réglementaires relatifs à la première exit tax

  CE, 15 déc. 2025, n° 495783, concl. C. Guibé, inédit