Actualités

• • Patrimoine
  • Questions générales
  • 11 juin 2025

  La résidence dans un État membre de l’UE, de l’EEE ou en Suisse ne constitue pas une condition d’application du règlement européen du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

  CE, 19 mai 2025, n° 491958, concl. C. Guibé : Inédit au recueil Lebon
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 11 juin 2025

  Le CGI qui exonère les États souverains de prélèvement à la source sur les dividendes de source française n’introduit pas, en excluant un État fédéré des États-Unis, une discrimination contraire à la libre circulation des capitaux

  CAA Paris, 21 mai 2025, n° 23PA01314, État du Nouveau-Mexique, concl. (contr.) A. de Phily, C+
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 11 juin 2025

  Intégration fiscale : l’absence de neutralisation de la quote-part de frais et charges de 5 % afférente aux produits de participations distribués par une filiale suisse (État tiers à l’Union) est compatible avec la libre circulation des capitaux

  CE, 7 mai 2025, n° 489957, Sté Axa, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 11 juin 2025

  OCDE : publication d’une liste d’erreurs courantes commises par les multinationales dans les déclarations pays par pays (CbCR)

  OCDE, communiqué, mai 2025
• • Groupes de sociétés
  • Prix de transfert
  • 11 juin 2025

  Prix de transfert : l’administration ne peut se prévaloir du seul caractère excessif de charges exposées par une société française pour établir une présomption de transfert de bénéfices à l’étranger

  CE, 7 mai 2025, n° 491058, Sté Menarini Diagnostics France, concl. B. Lignereux : Lebon T.
• • Fiscalités étrangères
  • Asie et Océanie
  • 11 juin 2025

  OCDE : rapport sur la transparence fiscale en Asie 2025

  OCDE, communiqué, 26 mai 2025