Actualités

• • 3. Territorialité - Résidence - Établissement stable
  • 3.3 Domicile et résidence
  • 23 mars 2026

  Critère du lieu de séjour habituel au sens de la convention fiscale franco-allemande de 1959

  CE, 8^e ch., (na), 24 nov. 2025, n° 502244
• • 5. Dividendes - Intérêts - Redevances
  • 5.2 Dividendes et autres revenus distribués
  • 23 mars 2026

  Distribution de dividendes par une société française à une société située à Singapour : précisions sur les circonstances nécessitant de rechercher le bénéficiaire effectif pour la détermination du taux de retenue à la source applicable

  TA Montpellier, 6 oct. 2025, n° 2205913, SAS Fineline France, C
• • 6. Dirigeants et salariés
  • 6.2 Revenus d’activité
  • 23 mars 2026

  Notion de revenus d’artiste au sens de l’article 17 de la convention fiscale franco-italienne de 1989

  TA Paris, 16 sept. 2025, n° 2323623, C
• • 6. Dirigeants et salariés
  • 6.2 Revenus d’activité
  • 23 mars 2026

  Régime des impatriés (CGI, art. 155 B) : précision sur la condition relative à la rémunération versée au titre de fonctions analogues dans l’entreprise

  CAA Marseille, 18 déc. 2025, n° 24MA02687, C
• • 6. Dirigeants et salariés
  • 6.4 Pensions
  • 23 mars 2026

  Le taux de prélèvement libératoire de 7,5 % de l’article 163 bis du CGI s’applique à la part sur-obligatoire du régime suisse en versée de manière fractionnée

  TA Lyon, 9 déc. 2025, n° 2400094, C
• • 8. Patrimoine
  • 8.6 Trusts et institutions comparables
  • 23 mars 2026

  Précisions sur le régime fiscal des sommes versées par un trust à son unique bénéficiaire

  CE, 13 mars 2026, n° 500318, concl. B. Lignereux : Lebon T.