Actualités

• • Dirigeants et salariés
  • Revenus d’activité
  • 22 avril 2025

  Détermination du lieu d’exercice d’un mandat social : absence d’incidence d’une présence à l’étranger supérieure à 183 jours par an

  CAA Paris, 11 avr. 2025, n° 23PA02576, concl. B. Sibilli, C+
• • Sources - Principes - Méthodes
  • Méthodes d’élimination de la double imposition
  • 22 avril 2025

  Salaires, pensions et revenus fonciers de source luxembourgeoise : rappel de la fin de la tolérance sur les règles d’élimination de la double imposition au titre des revenus de 2024

  impots.gouv.fr, actualité, 14 avr. 2025
• • Questions générales
  • 22 avril 2025

  Nations Unies : 30e session du Comité d’experts

  ONU, communiqué, 27 mars 2025
• • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
  • 16 avril 2025

  Charte applicable aux relations entre l’entreprise et la DGFIP dans le cadre d’une demande d’APP

  impots.gouv.fr, 16 avr. 2025
• • Patrimoine
  • Impôt sur la fortune
  • 16 avril 2025

  Les parts de SCI françaises doivent être considérées comme des biens immobiliers au sens de l’ancienne convention fiscale France-Luxembourg en matière d’imposition des revenus et de la fortune

  Cass. com., 2 avr. 2025, n° 23-14.568, F-D
• • Dirigeants et salariés
  • Mécanismes d’intéressement
  • 16 avril 2025

  Mise à jour de la carte des pratiques et montages abusifs : attention aux actions issues de plans d’actions gratuites et de stock-options étrangers !

  Carte des pratiques et montages abusifs, Fiche montage, févr. 2025