Actualités

• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Questions générales
  • 19 février 2026

  CEDH : la consultation de données bancaires par l’administration fiscale peut constituer une atteinte à la vie privée

  CEDH, 8 janv. 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c/ Italie
• • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
  • 19 février 2026

  Montages « CumCum » : nouvelle CJIP avec amende de plus de 260 M€

  CJIP, 6 janv. 2026, n° 21 351 000 065, Procureur de la République financier (TJ Paris) et HSBC Bank plc
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 19 février 2026

  Montages « CumCum » : le recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs relatifs à l’article 119 bis A du CGI abrogés en cours d’instance est jugé sans objet

  CE, 20 janv. 2026, n° 505127, Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés (ADELIBE), concl. R. Victor : Lebon T.
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Dividendes et autres revenus distribués
  • 19 février 2026

  Taxe sur la réduction de capital suivant le rachat par une société de ses propres titres (CGI, art. 235 ter XB) : transmission d’une QPC par le Conseil d’État

  CE, 12 janv. 2026, n° 508944, 508946, 508968, SA Carrefour et a., concl. R. Victor : Inédit au recueil Lebon
• • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Questions générales
  • 19 février 2026

  Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes d’IS pour les sociétés de portefeuille

  BOI-IS-DECLA-20-30, 21 janv. 2026, § 130
• • Groupes de sociétés
  • Intégration et consolidation fiscales
  • 19 février 2026

  La clause de non-discrimination d’une convention fiscale signée par la France n’implique pas d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre filiales françaises de sociétés mères suisses

  CE, 20 janv. 2026, n° 493939, Sté Liebherr-Aerospace & Transportation, concl. R. Victor : Lebon T.