Actualités
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- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Questions générales
- 19 février 2026
CEDH : la consultation de données bancaires par l’administration fiscale peut constituer une atteinte à la vie privée
CEDH, 8 janv. 2026, n° 40607/19 et 34583/20, Ferrieri et Bonassisa c/ Italie -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs de droit commun
- 19 février 2026
Montages « CumCum » : nouvelle CJIP avec amende de plus de 260 M€
CJIP, 6 janv. 2026, n° 21 351 000 065, Procureur de la République financier (TJ Paris) et HSBC Bank plc -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 19 février 2026
Montages « CumCum » : le recours pour excès de pouvoir contre les commentaires administratifs relatifs à l’article 119 bis A du CGI abrogés en cours d’instance est jugé sans objet
CE, 20 janv. 2026, n° 505127, Association de défense écologiste de la démocratie et des libertés (ADELIBE), concl. R. Victor : Lebon T. -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Dividendes et autres revenus distribués
- 19 février 2026
Taxe sur la réduction de capital suivant le rachat par une société de ses propres titres (CGI, art. 235 ter XB) : transmission d’une QPC par le Conseil d’État
CE, 12 janv. 2026, n° 508944, 508946, 508968, SA Carrefour et a., concl. R. Victor : Inédit au recueil Lebon -
- Dividendes - Intérêts - Redevances
- Questions générales
- 19 février 2026
Reconduction tacite du régime spécial de calcul des acomptes d’IS pour les sociétés de portefeuille
BOI-IS-DECLA-20-30, 21 janv. 2026, § 130 -
- Groupes de sociétés
- Intégration et consolidation fiscales
- 19 février 2026
La clause de non-discrimination d’une convention fiscale signée par la France n’implique pas d’autoriser la constitution d’un groupe d’intégration fiscale horizontal entre filiales françaises de sociétés mères suisses
CE, 20 janv. 2026, n° 493939, Sté Liebherr-Aerospace & Transportation, concl. R. Victor : Lebon T.
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DOSSIERS-
- Éditorial
- 01
Un régime mère-fille étranger peut-il être un « régime fiscal privilégié » ?
Gauthier BLANLUET -
- Dossier
-
- 02
La légitimité des normes fiscales d’origine internationale : le rôle du législateur national (1er volet)
Polina KOURALEVA-CAZALS -
- 02.1
Le rôle du Parlement français en fiscalité internationale
Polina KOURALEVA-CAZALS -
- 02.2
The Role of the American Congress in International Tax Matters
Karen B. BROWN -
- 02.3
The role of the Swiss Parliament in international taxation
René MATTEOTTI, Alexandra MÜNGER