Actualités
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- Coopération administrative et règlement des différends
- Règlement des différends
- 3 avril 2024
Commission européenne : sondage concernant le règlement des différends fiscaux dans l’UE
Comm. UE, consultation, 13 mars 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 3 avril 2024
OCDE : rapport d’examen par les pairs du standard minimum de l’action 6 du BEPS sur l’abus des conventions
OCDE, communiqué, 20 mars 2024 -
- Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
- Dispositifs propres aux situations internationales
- 3 avril 2024
Complément aux dispositifs d’élimination de la double imposition des bénéfices soumis à de l’article 209 B du CGI
D. n° 2024-274, 27 mars 2024 : JO 29 mars 2024, texte n° 3 -
- Patrimoine
- Immobilier
- 3 avril 2024
Loueur en meublé non résident : les revenus professionnels étrangers n’entrent pas dans l’appréciation du caractère prépondérant des recettes tirées de cette activité
RM Renaud-Garabedian, n° 07040 : JO Sénat 4 janv. 2024, p. 23 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 3 avril 2024
Approbation de la convention fiscale franco-moldave signée en 2022
L. n° 2024-246, 21 mars 2024 : JO 22 mars 2024, texte n° 2 -
- Sources - Principes - Méthodes
- Sources
- 3 avril 2024
28e session du Comité d’experts des Nations Unies sur la coopération internationale en matière fiscale
ONU, communiqué, 22 mars 2024
Évènements
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-
- Éditorial
- 01
Pour l’effet utile de l’imputation exceptionnelle des pertes étrangères sur le fondement du droit de l’Union
Daniel GUTMANN -
- Dossier
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- 02
Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale
Thomas JACQUEMONT -
- 02.1
Les droits du contribuable lors d’un échange de renseignements sur demande : point de vue français
Thierry VIU, Lukasz STANKIEWICZ -
- 02.2
Les droits du contribuable dans les procédures d’assistance administrative internationale : aspects luxembourgeois
Jean SCHAFFNER -
- 02.3
Les droits du contribuable dans la procédure d’assistance administrative fiscale en Suisse
Marine CHAVEZ ZAMBRANO, Marine STEGMÜLLER-REBETEZ, Alexandre DUMAS -
- 02.4
Consideration of the rights and safeguards in the exchange of information on request
Carine KOKAR, Zayda MANATTA -
- 02.5
Échange automatique d’informations et protection des droits fondamentaux des contribuables : deux tendances inconciliables ?
Nicolas VERGNET, Cécile ROBIN -
- 02.6
Le rôle du contribuable et la protection de ses droits et données dans les contrôles conjoints au sein de l’Union européenne
Céline PASQUIER -
- 02.7
Les droits des contribuables dans les procédures d’assistance administrative internationale au recouvrement
Lukasz STANKIEWICZ, Thierry VIU