#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
#Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pilier 2, Impôt minimum mondial, modèle de règles GloBE, commentaire, instructions administratives, champ d’application, résultat, impôts couverts ajustés, assurance, transition, impôts complémentaires nationaux qualifiés
#Num art: 4.5.1
SOUS LA COORDINATION DE :
#Auteur: Emmanuel¤ RAINGEARD DE LA BLÉTIÈRE
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Rennes I
#Qualités: Co-directeur du Master 2 DFA
#Qualités: Avocat associé, PwC Société d’Avocats
Alors que l’Union européenne a adopté la directive sur l’impôt minimum, le Cadre inclusif continue de bâtir le système GloBE issu du modèle de règles publié en décembre 20211 au travers d’« instructions administratives » (« Administrative guidance ») « relatives à l’interprétation ou à l’administration des règles GloBE »2.
Les instructions administratives de février 20233 distinguent deux catégories :
- les « i...
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