#Revue: FI, 2-2023, Mai 2023
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2023
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Impôt minimum mondial (Pilier 2)
#Mots-clés: OCDE, Cadre inclusif, Pilier 2, Impôt minimum mondial, modèle de règles GloBE, cadre de mise en œuvre, régimes de protection, obligations déclaratives, sanctions, pénalités, allègement, de minimis, taux effectif d’imposition, profit de routine
#Num art: 4.5.2
#Auteur: Delphine¤ BOCQUET
#Qualités: Avocat associée, PwC Société d'Avocats
#Auteur: Diane¤ LASKE
#Qualités: Avocat, Directrice , PwC Société d’avocats
#Auteur: François¤ ROUX
#Qualités: Directeur, Tax Reporting & Strategy, PwC Société d'avocats
#Auteur: Elisa¤ LORCA
#Qualités: Avocate, PwC Société d’avocats
Le 20 décembre 2022, l'OCDE a publié dans le cadre de mise en œuvre du Pilier 2 le document intitulé « Principes sur les régimes de protection et l’allègement des sanctions » (« Safe Harbours and Penalty Relief »). Ce document est divisé en trois parties. Une première partie relative aux régimes de protection temporaires, qui introduit trois tests basés sur des données d'accès direct (notamment la déclaration pays par pays, CbCR) ; si une juridiction satisfait à au moins un de ces trois tests, l'impôt complémentaire sera présumé nul (...
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