Vous êtes ici : Accueil Ingénierie PatrimonialeIngénierie Patrimoniale n° 2-2019 - Juillet 2019

  • Éléments du patrimoine
02.4

Impôt sur la fortune immobilière : propositions d’évolution du cadre juridique

AUTEURS

  • Florence DEBOISSY
    Professeur à l’Université de Bordeaux,
    Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
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  • Sandrine QUILICI
    Directrice de l’ingénierie patrimoniale, Banque Pictet
    Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale
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#Auteur: Florence¤ DEBOISSY

#Qualités: Professeur à l'Université de Bordeaux,

#Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale

#Auteur: Sandrine¤ QUILICI

#Qualités: Directrice de l'ingénierie patrimoniale, Banque Pictet

#Qualités: Co-Directrice scientifique de la revue Ingénierie Patrimoniale

En guise de conclusion du colloque « L'immobilier sociétaire à l'épreuve de l'IFI », il ressort des débats qui ont précédé que plusieurs propositions d'évolution du cadre juridique peuvent être formulées et transmises aux pouvoirs publics.

Proposition n° 1 : Préciser dans la doctrine administrative dans quelle mesure la condition d'affectation à l'exploitation est susceptible d'être remplie lorsque des actifs immobiliers, économiquement nécessaires à l'exploitation, sont mis pour les besoins du cycle d'exploitation à la disposition de tiers extérieurs au groupe, par exemple des sous-traitants.

Proposition n° 2 : Prévoir dans la loi de véritables exceptions de minimis, d'une part, pour exclure les participations de faible valeur à l'instar de règles qui existent en matière de taxe de 3 %, et, d'autre part, pour écarter les participations dans des sociétés dont l'actif immobilier imposable représente moins de 5 % de la valeur totale de l'actif.

Proposition n° 3...

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