#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 9 mai 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 15 avr. 2025
Num décision : 491702, 491716, 496227
Parties : OP Mobility, Société Générale
RefsourceJP
#Mots-clés: Intégration fiscale, Groupe fiscalement intégré, Imputation, Pertes définitives, Filiales résidentes, Filiales non résidentes, Droit de l’Union européenne, Liberté d’établissement, questions préjudicielles
#Article du CGI/LPF: 164 B, 209, 223 A, 223 I
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Les trois affaires soumises au Conseil d’État posent la question de la transposition aux pertes définitives d'une filiale non résidente, membre d'un groupe fiscal intégré, de la décision Spie Batignolles du 26 avril 2024 (CE, 26 avr. 2024, n° 466062, Min. c/ SAS Groupe SPIE Batignolles, concl. R. Victor : Lebon T. ; FI 2-2024, n° 4, § 37, comm. N. de Boynes) refusant l'imputation des pertes définitives subies par une filiale résidente, membre d'un groupe fiscal intégré, à raison d'une succursale non résidente, sur le résultat d'ensemble du groupe.
L...
