Le Conseil d'État décline la solution Groupe Steria au troisième alinéa de l'article 223 B du CGI, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, relatif aux bénéfices distribués n'ouvrant pas droit à l'application du régime mère-fille.

Il juge que la limitation du champ d'application de l'exonération aux seuls produits de participations provenant de sociétés membres d'un groupe fiscalement intégré constitue une restriction à la liberté d'établissement protégée par le droit de l'Union européenne, qui ne peut être justifiée par la nécessité de sauvegarder la cohérence du système fiscal en l'absence de lien direct entre cette exonération et un désavantage résultant de l'application du régime de l'intégration fiscale. Le troisième alinéa de l'article 223 B du CGI, dans sa version antérieure à la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018, est ainsi jugé incompatible avec la liberté d'établissement.

Décision

CE, 9^e et 10^e ch., 17 oct. 2023, n°