#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 11 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 7 mai 2025
Num décision : 489957
Parties : Axa
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#Mots-clés: Intégration fiscale, Produits de participations, Dividendes, Filiale suisse, État tiers à l’UE, Quote-part de frais et charges, QPFC, Neutralisation, Droit de l’Union européenne, Libre circulation des capitaux, Liberté d’établissement, Jurisprudence Steria
#Article du CGI/LPF: 216, 223 A, 223 B
#Convention fiscale:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
L’affaire porte sur la neutralisation de la quote-part de frais et charges (QPFC) de 5 % (régime antérieur à la LFR 2015) afférente aux produits de participations distribués par une filiale suisse et pose la question de l’extension de la jurisprudence Steria, par laquelle la CJUE a jugé contraire à la liberté d’établissement les règles d’imposition des dividendes reçus de filiales établies dans d’autres États membres de l’UE qui auraient été éligibles au régime d’intégration fiscale si elles avaient été établies en France, aux dividendes de filiales établies hors de l’UE sur le fondement de la libre circulation des capitau...
