Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE

#Auteur: Philippe¤ MARTIN

#Qualités: Président de la section des travaux publics du Conseil d'État

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

La clause générale anti-abus de l'OCDE figure à l'article 7, § 1 de la convention multilatérale BEPS et à l'article 29, § 9 du modèle OCDE (V. § 1). Sa rédaction en deux temps pose des problèmes d'interprétation, notamment celui de savoir si chacun des critères ainsi prévus doit être apprécié séparément ou s'il convient de raisonner globalement sur ces deux critères (V. § 7). Ses modalités pratiques d'application dépendent parfois du droit interne, en matière de procédure (V. § 14) et de sanctions (V. § 21). En revanche, la clause OCDE contient des indications sur la charge de la preuve, mais qui sont sujettes à interprétation (V. § 15). L'articulation avec d'autres clauses anti-évasion (conventionnelles ou internes) pose surtout des problèmes en ce qui concerne les clauses de droit interne (V. § 24).

Sur ces questions, les explications publiées par l'OCDE peuvent avoir un effet juridique (V. § 4).

Introduction

1. À la suite du rapport de l'action 6¹ du projet BEPS, publié en octobre 2015, l'OCDE a inséré dans deux documents une clau...