Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 4-2019 - Novembre 2019

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
9.3

Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE

AUTEURS

  • Philippe MARTIN
    Président de la section des travaux publics du Conseil d’État
    En savoir plus

La clause générale anti-abus de l’OCDE figure à l’article 7, § 1 de la convention multilatérale BEPS et à l’article 29, § 9 du modèle OCDE (V. § 1). Sa rédaction en deux temps pose des problèmes d’interprétation, notamment celui de savoir si chacun des critères ainsi prévus doit être apprécié séparément ou s’il convient de raisonner globalement sur ces deux critères (V. § 7). Ses modalités pratiques d’application dépendent parfois du droit interne, en matière de procédure (V. § 14) et de sanctions (V. § 21). En revanche, la clause OCDE contient des indications sur la charge de la preuve, mais qui sont sujettes à interprétation (V. § 15). L’articulation avec d’autres clauses anti-évasion (conventionnelles ou internes) pose surtout des problèmes en ce qui concerne les clauses de droit interne (V. § 24). Sur ces questions, les explications publiées par l’OCDE peuvent avoir un effet juridique (V. § 4). … Continuer la lecture de « Interprétation et application de la clause générale anti-abus de l’OCDE »

L'accès à cet article est réservé à nos abonnés

Déjà abonné ? Identifiez-vous

En savoir plus sur nos abonnements