#Revue: FI, 4-2026, Novembre 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 oct. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Méthodes d’élimination de la double imposition
#Mots-clés: revenus du patrimoine, contribution différentielle sur les hauts revenus, CDHR, résidence fiscale, transfert, convention internationale, Double imposition (Élimination de la), crédit d’impôt
#Article du CGI/LPF: 224
#Num art: 8.2
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood
#Auteur: Justine¤ RAFAITIN
#Qualités: Avocate, cabinet Arkwood
La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR), désormais pérennisée sous condition, introduit une logique nouvelle dont l’articulation avec les règles fiscales internationales reste délicate (V. § 1). Cette difficulté apparaît dès la délimitation de son champ d’application : réservée en principe aux résidents fiscaux de France, la contribution obéit, en cas de transfert de résidence en cours d’année, à des modalités particulières (V. § 3). Mais c’est surtout dans sa confrontation avec les conventions fiscales, conçues pour répartir le pouvoir d’imposer plutôt que pour assurer une imposition minimale, qu...
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