#Revue: IP
#Typeart: Commentaire
#Date: 7 nov. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine des personnes protégées et du couple, Patrimoine du couple
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : Cass.
Formation de jugement : com.
Date : 5 nov. 2025
Num décision : 23-19.780
Parties :
RefsourceJP
#Mots-clés: Mariage, communauté, avantage matrimonial, partage, opération de partage, préciput, prélèvement, droit de partage
#Article du CGI/LPF: 746
#Article du code civil:
#Pays:
Métachron##
#Num art:
Dans le cadre de la liquidation de sa communauté conjugale faisant suite au décès de son époux, un contribuable exerça un préciput sur des biens meubles et immeubles communs. Par une proposition de rectification, l’administration soumit ces opérations au droit de partage. S’en suivit un contentieux à l’occasion duquel la chambre commerciale de la Cour de cassation adressa une demande d’avis à la 1re chambre civile (Cass. com., 16 oct. 2024, n° 23-19.780, F-D : IP 1-2025, n° 4, § 30) qui estima que le prélèvement préciputaire ne constituait pas une opération de partage (Cass. civ. 1re, 21 mai 2025, n° 23-19.780, FS-D :
