La clause anti-abus générale de la directive ATAD : comparaison des transpositions dans 5 États membres (France, Allemagne, Irlande, Luxembourg et Pays-Bas)

#Auteur: Séverine¤ LAURATET

#Qualités: Avocat associé au sein du département Impôts directs, FIDAL,

#Qualités: En charge du Groupe EU/Fiscalité Internationale

1. La directive dite « ATAD 1 »¹, consolidée par la directive « ATAD 2 »², a été adoptée pour lutter contre l'évasion fiscale au sein du marché intérieur de l'UE. Elle devrait avoir un impact significatif sur le paysage fiscal européen même si comme le précise le considérant 3 « ces règles [doivent] s'adapter à vingt-huit systèmes distincts d'imposition des sociétés, il convient qu'elles soient limitées à des dispositions générales et qu'il soit laissé aux États membres le soin de les mettre en œuvre puisqu'ils sont mieux placés pour définir les éléments spécifiques de ces règles de la manière la mieux adaptée à leur système d'imposition des sociétés. ».

La directive fixe ainsi un socle minimum commun de protection pour le marché intérieur dans des domaines spécifiques.

2. Il a été réalisé avec nos correspondants européens une comparaison quant à la transposition de la clause anti-abus générale prévue par l'article 6 de la directive 2016/1164 UE (ATAD 1).

Il ressort de nos échanges que les États membres peuvent être classés en troi...