La clause anti-abus issue de la transposition française de la directive ATAD

#Auteur: Séverine¤ LAURATET

#Qualités: Avocat associé au sein du département Impôts directs, FIDAL,

#Qualités: En charge du Groupe EU/Fiscalité Internationale

#Auteur: Sylvain¤ GIBON

#Qualités: Avocat fiscaliste au sein du département Impôts directs, FIDAL,

#Qualités: Groupe EU/Fiscalité Internationale

#Auteur: Julien¤ SUEUR

#Qualités: Fiscaliste au sein du département Impôts directs, FIDAL,

#Qualités: Groupe EU/Fiscalité Internationale

La directive anti-évasion fiscale n° 2016/1164, dite « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive)¹, adoptée par le Conseil de l'Union européenne en 2016, établit des règles en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales. Elle fixe des normes minimales parmi lesquelles figure une clause anti-abus générale visant à combler les lacunes des clauses anti-abus spécifiques. Le législateur français a opté pour une transposition littérale via une codification au sein du nouvel article 205 A du CGI. Ce texte rejoint les dispositifs anti-abus généraux historiques en vigueur en droit français et a été complété par un nouveau type d'abus de droit, surnommé le « mini-abus de droit » codifié à l'article L. 64 A du LPF. Cette activité législative so...