Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 2-2020 - Mai 2020

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
02.2

La clause anti-abus issue de la transposition française de la directive ATAD

AUTEURS

  • Séverine LAURATET
    Avocat associé fiscaliste, Fidal
    Responsable du pôle Afrique
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  • Sylvain GIBON
    Avocat fiscaliste au sein du cabinet Fidal
    Groupe EU/Fiscalité Internationale
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  • Julien SUEUR
    Fiscaliste au sein du cabinet Fidal
    Groupe EU/Fiscalité Internationale
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La directive anti-évasion fiscale n° 2016/1164, dite « ATAD » (Anti Tax Avoidance Directive)1, adoptée par le Conseil de l’Union européenne en 2016, établit des règles en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Elle fixe des normes minimales parmi lesquelles figure une clause anti-abus générale visant à combler les lacunes des clauses anti-abus spécifiques. Le législateur français a opté pour une transposition littérale via une codification au sein du nouvel article 205 A du CGI. Ce texte rejoint les dispositifs anti-abus généraux historiques en vigueur en droit français et a été complété par un nouveau type d’abus de droit, surnommé le « mini-abus de droit » codifié à l’article L. 64 A du LPF. Cette activité législative soutenue ne risque-t-elle pas d’ajouter de la confusion à la répression ? Introduction 1. La directive anti-évasion fiscale n° 2016/1164, dite « ATAD » (Anti-Tax Avoidance Directive)2, adoptée par le Conseil de l’Union européenne en 2016, … … Continuer la lecture de « La clause anti-abus issue de la transposition française de la directive ATAD »

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