#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 oct. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Territorialité - Résidence - Établissement stable, Établissement stable
#Mots-clés: Établissement stable, bilan, construction, actif, inscription, passif, fonctions, analyse fonctionnelle, factuelle, attribution des risques, actif immobilisé, actif incorporel, actif corporel, actif circulant, transfert, stock, créance, capital libre, endettement, prêt notionnel, sous-capitalisation sur-capitalisation
#Num art: 02.1
#Auteur: Emmanuel¤ DINH
#Qualités: Maître de conférences à l’Université Paris Dauphine
#Qualités: Directeur du master de Fiscalité de l’entreprise (221)
#Qualités: Avocat à la Cour, Couderc Dinh & Associés
Le concept d’établissement stable constitue la pierre angulaire du système de taxation des entreprises dans un contexte international, en tant qu’il se fixe pour objectif de déterminer le seuil d’intégration économique à partir duquel une entreprise résidente d’un État verra ses revenus actifs soumis à la souveraineté fiscale de l’autre État. La question de la détermination du niveau de bénéfices attribuables à l’établissement stable est donc cruciale (V. § 1).
Très tôt (dès 1933), les États se sont accordés sur un principe d’attribution des bénéfices à un établissement stable reposant sur la fiction de l’« entreprise distincte et...
