#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 25 avr. 2024
#Rubrique, ss-rubrique: Groupes de sociétés, Intégration et consolidation fiscales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 5e ch.
Date : 1er mars 2024
Num décision : 22PA00055
Parties : Liebherr-Aerospace & Transportation
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#Mots-clés: Intégration fiscale, intégration horizontale, convention internationale, Suisse, Non-discrimination
#Article du CGI/LPF: 223 A
#Convention fiscale: Suisse (1966)
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
La société de droit suisse Liebherr-International AG détient, à 100 %, d'une part le capital de la SAS Liebherr-Aerospace & Transportation, qui détient elle-même la société Liebherr-Aerospace Toulouse SAS, et d'autre part la socie?te? de droit suisse Liebherr-Components Technologies AG, qui détient à 100 % le capital de la SAS Liebherr-Components Colmar.
La société Liebherr-Aerospace & Transportation a demandé à l'administration fiscale l'intégration de la SAS Liebherr-Components Colmar dans le groupe fiscalement intégré qu'elle forme avec sa filiale française Liebherr-Aerospace Toulouse SAS et l'imputation de ses déficits sur les résultats d'ensemble du groupe qui serait ainsi formé, ainsi que la restitution de cotisations d'impôt sur les sociétés et de ...
