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  • Patrimoine des personnes protégées et du couple
03.1

La Cour de cassation et l’article 214 du code civil : le miroir aux alouettes

AUTEURS

  • Isabelle DAURIAC
    Professeur à l’Université Paris Descartes
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  • Clothilde GRARE-DIDIER
    Professeur à l’Université Paris Descartes
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#Auteur: Isabelle¤ DAURIAC

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris

#Auteur: Clothilde¤ GRARE-DIDIER

#Qualités: Professeur à l'Université de Paris

Depuis 2013, la Cour de cassation propose une définition étendue des charges du mariage (V. § 1). Remettant en cause la prévision initiale des époux, en particulier ceux mariés sous le régime de la séparation de biens, cette nouvelle interprétation de l'article 214 du code civil prend les traits d'un rééquilibrage pour tempérer les effets excessifs du régime à l'heure du divorce (V. § 2). Derrière cette apparence se cachent néanmoins de véritables difficultés : quel est le champ d'application de cette jurisprudence ? Comment s'articule-t-elle avec la prestation compensatoire ? N'est-elle pas une atteinte disproportionné à la liberté des conventions matrimoniales ? (V. § 9). On en vient finalement à redouter les précarités qu'elle entraine tant pour les époux que pour les notaires (V. § 10).

1.« Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives.

Si l'un des époux ne remplit pas ses obligations, il peut y être contraint par l'autre dans les formes prévues au code de procédure civile. ».

L'article 214 du code civil énonce l'un des rares principes par les...

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