Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°4-2019 - novembre 2019

  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
02.1

La directive UE sur le règlement des différends, nouvel instrument d’un environnement fiscal attractif

AUTEURS

  • Charlotte DELSOL
    Gestionnaire des politiques, Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et des douanes (TAXUD)
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Propos recueillis par : Thomas JACQUEMONT Rédacteur en chef Matthieu SABONNADIÈRE Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats TJ et MS – Avec la directive sur le règlement des différends fiscaux[1], la Commission a fait le choix de mettre en place un mode de règlement des conflits harmonisé au sein de l’Union européenne. De son côté, l’OCDE privilégie la coopération entre les administrations fiscales, l’arbitrage n’étant qu’un moyen de pousser les administrations à trouver un accord amiable[2]. Pourquoi ce choix de la Commission ? CD – L’objectif premier de la directive est d’obliger les États membres à proposer aux contribuables européens un recours effectif en cas d’échec de la procédure amiable. Mais le but sous-jacent de la directive, dans le même esprit que celui de l’OCDE, est bien d’éviter d’aller jusqu’à la phase d’arbitrage et de permettre une résolution amiable des différends avant cette phase. Ce qui différencie fondamentalement la procédure européenne du… Login

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