Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2019 - Novembre 2019

  • Coopération administrative et règlement des différends
  • Règlement des différends
02.1

La directive UE sur le règlement des différends, nouvel instrument d’un environnement fiscal attractif

AUTEUR

  • Charlotte DELSOL 1
    Gestionnaire des politiques, Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et des douanes (TAXUD)
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#Auteur: Charlotte¤ DELSOL1

#Qualités: Gestionnaire des politiques, Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et des douanes (TAXUD)

Propos recueillis par :

Thomas JACQUEMONT

Rédacteur en chef

Matthieu SABONNADIÈRE

Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. TJ et MS - Avec la directive sur le règlement des différends fiscaux2, la Commission a fait le choix de mettre en place un mode de règlement des conflits harmonisé au sein de l'Union européenne. De son côté, l'OCDE privilégie la coopération entre les administrations fiscales, l'arbitrage n'étant qu'un moyen de pousser les administrations à trouver un accord amiable3. Pourquoi ce choix de la Commission ?

2. CD - L'objectif premier de la directive est d'obliger les États membres à proposer aux contribuables européens un recours effectif en cas d'échec de la procédure amiable. Mais le but sous-jacent de la directive, dans le m...

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