La directive UE sur le règlement des différends, nouvel instrument d’un environnement fiscal attractif

#Auteur: Charlotte¤ DELSOL¹

#Qualités: Gestionnaire des politiques, Commission européenne, Direction générale de la fiscalité et des douanes (TAXUD)

Propos recueillis par :

Thomas JACQUEMONT

Rédacteur en chef

Matthieu SABONNADIÈRE

Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

1. TJ et MS - Avec la directive sur le règlement des différends fiscaux², la Commission a fait le choix de mettre en place un mode de règlement des conflits harmonisé au sein de l'Union européenne. De son côté, l'OCDE privilégie la coopération entre les administrations fiscales, l'arbitrage n'étant qu'un moyen de pousser les administrations à trouver un accord amiable³. Pourquoi ce choix de la Commission ?

2. CD - L'objectif premier de la directive est d'obliger les États membres à proposer aux contribuables européens un recours effectif en cas d'échec de la procédure amiable. Mais le but sous-jacent de la directive, dans le mÃ...