Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 3-2021 - Août 2021

  • Patrimoine
02

La fiscalité du démembrement dans le contexte international

AUTEUR

  • Polina KOURALEVA-CAZALS
    Professeur à l’Université de Savoie Mont Blanc
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#Auteur: Polina¤ KOURALEVA-CAZALS

#Qualités: Professeur à l'Université de Savoie Mont Blanc

Le démembrement du droit de propriété est une institution ancienne, dont les origines remontent au droit romain1. Il n'est pas défini en tant que tel en droit français. Seul le droit de l'usufruit est défini à l'article 578 du code civil comme « le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». La dissociation ainsi introduite entre le propriétaire (qui devient « nu ») et l'usufruitier présente de nombreux intérêts, tant dans une perspective successorale que dans celle de gestion des affaires. Le droit laisse également aux parties une marge de liberté importante dans l'organisation de leurs rapports. Mais le démembrement soulève également de nombreuses questions, tant juridiques que fiscales, dont l'appréhension s'est développée au gré des différentes théories juridiques2 et des évolutions de la société3.

Aujourd'hui, le développement des situations internationales et l'articulation entre les différentes législations applicables constituent un aspect crucial et inévitable tant de la gestion patrimoniale que du monde des affaires. Dans ce contexte, le démembrement appar...

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