Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 4-2020 - Novembre 2020

  • Questions générales
  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
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La France pourrait-elle appliquer unilatéralement le Pilier 2 ?

AUTEUR

  • Daniel GUTMANN
    Professeur à l’École de droit de la Sorbonne (Université Paris-1)
    Avocat au Barreau des Hauts-de-Seine
    En savoir plus

#Auteur: Daniel¤ GUTMANN

#Qualités: Professeur à l'École de droit de la Sorbonne (Université Paris I Panthéon)

#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

L'introduction des mécanismes du Pilier 2, encore incertaine, est présentée dans les blueprints du Cadre inclusif sur le BEPS comme pouvant être mis en place en passant largement par la seule modification du droit interne. Une telle approche appelle toutefois certaines réserves dans le cas de la France.

Le « Cadre inclusif sur le BEPS » de l'OCDE et du G20 a publié, le 9 octobre 2020, deux rapports sur les « blueprints » des Piliers 1 et 2 de la réforme envisagée de la fiscalité internationale1.

Comme on le sait, la perspective d'un accord international sur le Pilier 1 est actuellement très incertaine, compte tenu notamment des réserves émises par les États-Unis sur ce projet2.

C'est donc vers le Pilier 2 que se tournent la plupart des observateurs qui espèrent voir se concrétiser une évolution de la fiscalité internationale caractérisée par la mise en place d'un système permettant de garantir une imposition minimale des groupes multinationaux.

Le Pilier 2, presqu'aussi incertain que le Pilier 1, offrirait toutef...

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