#Revue: IP, 2-2026, Avril 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 mars 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Transmission du patrimoine, Fiscalité des transmissions à titre gratuit
#Mots-clés: Succession, Liquidation, Droits de mutation à titre gratuit, DMTG, droits de succession, abattement, barème, représentation successorale, représentation en ligne directe, représentation collatérale
#Article du code civil: 751
#Article du CGI/LPF: 757 B, 774 bis, 777, 779, 788
#Num art: 5.4
#Auteur: Cyril¤ ENGEL
#Qualités: Diplômé Notaire, Michelez Notaires
La liquidation des droits de mutation à titre gratuit en cas de représentation successorale est loin d’être aussi simple qu’elle n’y paraît au premier abord. Si certaines situations, telles que la représentation collatérale, bénéficient d’un cadre fiscal relativement net (V. § 8), la représentation en ligne directe suscite encore de nombreuses interrogations (V. § 14). Dans certaines situations particulières (assurance vie, legs, créance de quasi-usufruit neutralisée sur le fondement de l’article 774 bis du CGI), la liquidation de l’impôt dû par les représentants s’élève à un degré de complexité rare (V. § 26 et 30). Cette étude vise à exposer les solutions actuel...
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