#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 juill. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs de droit commun
#Mots-clés: Contrôle fiscal, activité occulte, découverte, prescription, droit de reprise, délai de reprise, allongement, pénalités, sanctions fiscales, majoration, preuve, erreur, contribuable, société de personnes, assimilation, obligations déclaratives, manquement
#Article du CGI/LPF: 8, 1728, L. 169
#Num art: 9.4
#Auteur: Ivana¤ ZIVANOVIC
#Qualités: Avocat Counsel, CMS Francis Lefebvre Avocats
#Auteur: Olivier¤ LE GOFF
#Qualités: Avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats
En 2022, le dispositif fiscal de lutte contre les activités occultes fête ses 25 ans. Le quart de siècle écoulé permet de constater la stabilité de la définition des activités occultes (V. § 4), qui repose sur deux critères objectifs (V. § 5). Dans le même temps, la jurisprudence du Conseil d’État a relativisé l’objectivité de ces critères en traçant les contours d’une dialectique particulière de la preuve en la matière (V. § 16). L’apparente simplicité d’application du dispositif, susceptible d’entraîner des conséquences lourdes pour le contribuable (V. § 19), voire pour les tiers (V. § 22), s’accorde mal avec la complexité du régime fiscal des sociétés de personnes (
