Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 2-2021 - Mai 2021

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
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La notion de bénéficiaire effectif : vers une clarification ?

AUTEUR

  • Philippe MARTIN
    Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État
    Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
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#Auteur: Philippe¤ MARTIN

#Qualités: Président adjoint de la section des finances du Conseil d'État

#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale

La notion de bénéficiaire effectif existe en droit fiscal international en tant que norme écrite dans des textes conventionnels ou de l'Union européenne, ou aussi en tant que création jurisprudentielle. Les textes l'utilisent dans un but opérationnel pouvant revêtir des intentions multiples, ce qui entraîne une certaine indétermination de la notion, sans définition univoque et claire. Eu égard aux conséquences immédiates de l'application de la notion - le refus d'un avantage fiscal prévu par un texte -, une clarification serait bienvenue. Des jurisprudences récentes de la Cour de justice de l'Union européenne et du Conseil d'État semblent amorcer une telle clarification. On peut penser aujourd'hui que l'usage de la notion présente un caractère dualiste, à la fois autonome et lié à l'abus de droit. Mais les contours exacts du régime autonome et l'analyse des conséquences fiscales complètes de l'application de la notion de bénéficiaire effectif peuvent donner lieu à débat.

La variété des sources

La notion de bénéficiaire effectif, ou beneficial owner en anglais, a été introduite en 1977 dans le modèle OCDE de convention fiscale, pour les « revenus passifs » (articles 10, 11 et 12 concernant les dividendes, intérêts et redevances). Cette notion s'est répandue prog...

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