#Revue: FI, 3-2021, Août 2021
#Typeart: Article dossier
#Date: 15 juill. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Donations et successions
#Mots-clés: Démembrement de propriété, Usufruit, Nue-propriété, Royaume-Uni, États-Unis, Droits de mutation à titre gratuit, Donation, Succession, Plus-value sur titres, Impôt sur le revenu, Dividendes, Revenus de capitaux mobiliers, Immeuble, Droits sociaux, qualification
#Pays: Royaume-Uni, États-Unis
#Num art: 02.2
#Auteur: Stéphanie¤ AUFÉRIL
#Qualités: Avocat associé, cabinet Arkwood
#Auteur: Xavier¤ GUÉRIN
#Qualités: Avocat counsel, cabinet Arkwood
#Auteur: Fanny¤ KARAMAN
#Qualités: Avocat, cabinet Kozusko Harris Duncan LLP (New York)
#Auteur: Edward¤ REED
#Qualités: Avocat associé, cabinet Macfarlanes LLP (Londres)
#Auteur: Alex¤ JONES
#Qualités: Avocat senior, cabinet Macfarlanes LLP (Londres)
Le démembrement est le principal outil de la transmission patrimoniale en France compte tenu de ses avantages (V. § 1). Cette notion de droit civil est mal connue des États de common law, tels que les États-Unis, à l’exception de l’État de la Louisiane compte tenu de son passé français, et le Royaume-Uni (V. § 3 et 8).
Ce...
