#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 19 sept. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Dividendes et autres revenus distribués
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 25 juill. 2025
Num décision : 487722
Parties : Établissement J. Soufflet
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#Mots-clés: Dividendes, Régime mère-fille, Régime des sociétés mères, dividendes libellés en monnaie étrangère, taux de change, variation entre la décision de distribution et la mise en paiement, perte de change, charges financières, rabot fiscal, intérêts moratoires, convention de compte courant
#Article du CGI/LPF: 38, 39, 145, 209, 212 bis, 216, 223 B bis, 38 quater (ann. III)
Métachron##
#Num art:
La filiale tchèque d’une société française a décidé, à l’issue d’une délibération de son l'assemblée générale le 31 octobre 2013, de lui distribuer un dividende exprimé en couronnes tchèques. La créance correspondante, comptabilisée le lendemain par la société française pour une contre-valeur d’environ 14,5 M€., a donné lieu à un règlement le 21 novembre suivant, pour une contre-valeur en euros d'un montant nettement inférieur (environ 13,7 M€), en raison de la dépréciation, dans l'intervalle, de la couronne tchèque par rapport à l'euro.
En application du régime mère-fille, la société ...
