#Revue: FI, 2-2025, Mai 2025
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 5 févr. 2025
Num décision : 476399
Parties : Morin
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#Mots-clés: Domicile fiscal, Transfert, Belgique, Expatriation, Plus-value sur titres, Exit tax, entrée en vigueur, taxe à la sortie, imposition à la sortie, Apport de titres, Report d’imposition, Plus-value latente, Sursis de paiement, Liberté d’établissement, Droit de l’Union européenne, portée, principes généraux du droit de l’Union européenne, traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, raisons impérieuses d’intérêt général, principe de confiance légitime, principe de sécurité juridique, libertés de circulation, Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, principe d’égalité, droits de la défense
#Article du CGI/LPF: 167 bis
Métachron##
#Num art: 2.1
#Titre: La place et la portée des principes généraux du droit de l’UE dans le droit fiscal international#
#Auteur: Bastien¤ LIGNEREUX
#Qualités: Maître des requêtes au Conseil d’État
L’importance d’une bonne prise en compte du droit de l’Union européenne en droit fiscal international n’est plus à démontrer, qu’il s’agisse des libertés de circulation protégées par le TFUE ou des directives telles...
