Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°4-2019 - novembre 2019

  • Dividendes - Intérêts - Redevances
  • Intérêts
5.3.1

La preuve du taux de marché par référence aux emprunts obligataires : des préceptes de l’OCDE aux incertitudes pratiques

RAPPORTEUR PUBLIC

  • Karin CIAVALDINI
    Maître des requêtes au Conseil d'État
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AUTEURS

  • Marien SERAILLE
    Manager , PwC Société d’Avocats
    Chargé d’enseignement à l’Université Jean Moulin – Lyon 3
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Statuant sur l’article 212, I, a du CGI, le Conseil d’État précise que la démonstration du taux que la société emprunteuse aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants pour un prêt consenti dans des conditions analogues, peut être apportée par tout moyen (V. § 4). Ce taux de marché peut être évalué en se fondant sur le rendement d’emprunts obligataires émanant d’entreprises se trouvant dans des conditions économiques comparables, lorsque ces emprunts constituent, dans l’hypothèse considérée, une alternative réaliste à un prêt intragroupe (V. § 5). Cette approche du Conseil d’État, tout droit issue des derniers travaux de l’OCDE en matière de prix de transfert (V. § 6), apporte une réponse attendue sur le sujet mais laisse encore en suspens des points importants pour lesquels il faudra encore un peu de patience (V. § 7). Décision ##RefsourceJP Juridiction : CE Formation de jugement : 8e et 3e ch. Date : 10 juill. … Continuer la lecture de « La preuve du taux de marché par référence aux emprunts obligataires : des préceptes de l’OCDE aux incertitudes pratiques »

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