#Revue: FI, 1-2022, Février 2022
#Typeart: Éditorial
#Date: 15 janv. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Sources - Principes - Méthodes, Sources
#Mots-clés: Convention internationale, clause, non-discrimination, société, nationalité, résidence fiscale, siège social, lieu d’établissement, personnes morales, organismes et services publics non commerciaux, organismes privés à but non lucratif, comparabilité
#Num art: 01
#Auteur: Philippe¤ MARTIN
#Qualités: Président adjoint de la section des finances du Conseil d’État
#Qualités: Président de la branche française de l’IFA
#Qualités: Co-directeur scientifique de la revue Fiscalité Internationale
L’arrêt Roval rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 19901, selon lequel un critère fiscal d’assujettissement à l’impôt fondé sur le lieu du siège d’une société ne se distingue pas de la nationalité et est donc contraire à la clause de non-discrimination selon la nationalité incluse dans une convention fiscale, a posé au Conseil d’État la question de l’extension de cette solution aux impôts relevant de la compétence du juge administratif, impôt sur les sociétés ou divers prélèvements à la source. Le Conseil d’État a estimé devoir prendre en compte cette jurisprudence judiciaire, tout en examinant soigneusement si le critère d’...
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