La problématique de la définition de l’immeuble en droit fiscal

#Auteur: Emmanuel¤ KORNPROBST

#Qualités: Professeur (h) des Universités

En droit fiscal, la notion d’immeuble est appréhendée de façon spécifique et différenciée selon les impôts (V. § 5). Alors même qu’il y a un consensus qui renvoie aux définitions du droit civil (V. § 9), le réalisme du droit fiscal, à la fois législatif et jurisprudentiel, conduit à les adapter aussi bien pour les immeubles par nature (V. § 9) que pour les droits réels immobiliers (V. § 14) ou encore les immeubles par destination (V. § 17).

Par ailleurs, la notion d’immeuble renvoie à la distinction entre l’immeuble-pierre, bien corporel, et l’immeuble-papier, droit incorporel, en conduisant à s’interroger, impôt par impôt, sur l’existence et les conditions d’une égalité de traitement entre eux (V. § 22).

Introduction

1. La problématique de la définition de l’immeuble en droit fiscal procède de deux constatations :

- l’immeuble est une notion fonctionnelle, déterminant une ...