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  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
24 janvier 2024

La procédure de l’abus de droit peut s’appliquer même s’il existait une autre voie licite de réduction de la charge fiscale

RAPPORTEUR PUBLIC

#Revue: FI

#Typeart: Commentaire

#Date: 24 janv. 2024

#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, Dispositifs de droit commun

##Métachron

RefsourceJP

Juridiction : CE

Formation de jugement : 9e et 10e ch.

Date : 12 déc. 2023

Num décision : 470038, 470039

Parties : Demaugé-Bost

RefsourceJP

#Mots-clés: Abus de droit, charge fiscale

#Article du CGI/LPF: L. 64

Métachron##

#Num art:

Le Conseil d'État réécrit le considérant de principe issu de la décision CE, 5 mars 2007, n° 284457, Sté pharmacie des Chalonges, sans en modifier la portée : « Il résulte de l'article L. 64 du LPF qu'il ne permet pas à l'administration d'écarter, au motif qu'ils procèderaient d'un abus de droit, des actes qui, bien qu'uniquement inspirés par le motif d'éluder ou d'atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, sont, en réalité, dépourvus d'incidence sur cette charge ».

Il précise qu'« en revanche, n'est pas de nature à faire obstacle à ce que soient écartés comme procédant d'un abus de droit des actes passés ou réalisés dans le seul but d'atténuer la charge fiscale supportée par le contribuable, la circonstance que l'intéressé aurait pu réduire cette charge de manière identique en faisant le choix de passer ou de réaliser d'autres actes que ceux argués d'abus de droit ». Ce faisant, il éca...

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