Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°4-2019 - novembre 2019

  • Fiscalités étrangères
  • États-Unis et Canada
11.2

La réforme fiscale américaine : essai d’explication des régimes GILTI et FDII

AUTEURS

  • Fanny KARAMAN
    Avocat aux barreaux de New York et de Paris, cabinet Kozusko Harris Duncan (New York)
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La réforme fiscale américaine comporte de nombreuses mesures, dont la simplification des dispositions internationales du code des impôts fédéral ne fait pas partie. Loin de constituer les seules dispositions à caractère international de la réforme, les régimes dits « GILTI » et « FDII » figurent parmi les plus compliqués. Ces deux régimes se contrebalancent en théorie, afin de combattre la localisation des droits de propriété intellectuelle dans des juridictions étrangères à basse imposition et d’inciter à leur localisation aux États-Unis. Autrement dit, de manière plus directe : les acteurs américains du secteur high-tech sont incités à conserver leurs droits de propriété intellectuelle aux États-Unis au lieu de les transférer en Irlande. Introduction Un fait bien connu par la communauté fiscale internationale est la réforme fiscale venue secouer les États-Unis en décembre 2017, alors que la dernière réforme en profondeur du système fiscal américain datait de 1986. … Login

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