La réforme fiscale américaine : essai d’explication des régimes GILTI et FDII

#Auteur: Fanny¤ KARAMAN

#Qualités: Avocat aux barreaux de New York et de Paris, cabinet Kozusko Harris Duncan (New York)

La réforme fiscale américaine comporte de nombreuses mesures, dont la simplification des dispositions internationales du code des impôts fédéral ne fait pas partie. Loin de constituer les seules dispositions à caractère international de la réforme, les régimes dits « GILTI » et « FDII » figurent parmi les plus compliqués.

Ces deux régimes se contrebalancent en théorie, afin de combattre la localisation des droits de propriété intellectuelle dans des juridictions étrangères à basse imposition et d'inciter à leur localisation aux États-Unis. Autrement dit, de manière plus directe : les acteurs américains du secteur high-tech sont incités à conserver leurs droits de propriété intellectuelle aux États-Unis au lieu de les transférer en Irlande.

Introduction

1. Un fait bien connu par la communauté fiscale internationale est la réforme fiscale venue secouer les États-Unis en décembre 2017, alors que la dernière réforme en profondeur du système fiscal américain datait de 1986. Promulguée par la loi n° 115-97 et entrée en vigueur en 2018¹, elle a, entre autres, introduit plusieurs dispositions de fiscalité internationale, ne laissant quasiment aucune marge de manœuvre à toute technique de planification.

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