#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 11 juin 2025
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 19 mai 2025
Num décision : 491958
Parties : XX
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#Mots-clés: Plus-value, Plus-value immobilière, Bien immobilier, immeuble, Cession, Coordination des systèmes de sécurité sociale, Prélèvements sociaux, Régime de protection sociale suisse, Condition de résidence
#Article du CGI/LPF:
#Convention fiscale:
#Pays: Suisse
Métachron##
#Num art:
La présente affaire a conduit le Conseil d’État à interpréter l’article 2 du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale et qui en définit le champ d’application.
Le requérant, un retraité de nationalité allemande, a réclamé, à la suite de la cession d’un bien immobilier situé en France, la restitution des prélèvements sociaux acquittés sur la plus-value réalisée au motif qu’il relevait du régime de protection sociale suisse.
La CAA de Paris a jugé qu’à défaut d’avoir établi, pour l’année en litige, avoir résidé dans un État membre de l’Union européenne, en Suisse ou dans un État membre de l’Espace économique européen, il ne pouvait, alors même qu...
