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24 novembre 2023

La société mère d’un groupe fiscalement intégré ne peut corriger, à raison du rehaussement d’une filiale, le montant des crédits d’impôt forfaitaires attachés aux redevances de source chinoise perçues par ses autres filiales (expiration du délai de réclamation)

RAPPORTEUR PUBLIC

##Métachron

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Juridiction : CAA

Ville : Paris

Formation de jugement : 9e ch.

Date : 20 oct. 2023

Num décision : 21PA01399

Parties : HSBC Bank PLC Paris Branch

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La présente affaire pose la question de l'effet d'une procédure de rehaussement au titre de l'impôt sur les sociétés d'une filiale d'un groupe intégré quant à la possibilité pour la société mère de réclamer des crédits d'impôt.

La CAA rappelle que la notification régulière à une société membre d'un groupe fiscalement intégré de rehaussements apportés à son bénéfice imposable au titre d'un exercice déterminé ne permet à la société mère de se prévaloir du délai de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du LPF que pour les impositions correspondant aux résultats individuels de la filiale redressée.

Sans qu'y fasse obstacle l'article 223 O du CGI, la notification de ces redressements à la société tête de groupe ne l'autorise pas à solliciter, dans ce même délai de réclamation, la correction du montant des crédits d'impôt attachés aux produits imposables reçus par d'autres filiales que la filiale redressée. En revanche, l'article R. 196-1, b du LPF autorise la société mère, dans le délai qu'il prévoit, décompté de la date de perception de la retenue à la source en cause, à demander la correction du montant des crédits d'impôt attachés aux produits imposables perçus par une filiale du gr...

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