#Revue: FI, 4-2021, Novembre 2021
#Typeart: Article
#Date: 15 oct. 2021
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Mots-clés: Économie numérique, Taxe sur les services numériques, TSN, GAFA, commentaires administratifs, champ d’application, services taxables, intermédiation numérique, publicité ciblée, territorialité, encaissements, seuils, calcul, obligations déclaratives et comptables, recouvrement, contrôle, contentieux
#Article du CGI/LPF: 299, 299 bis, 299 ter, 299 quater, 299 quinquies, 300, 1693 quater, 1693 quater A, 1693 quater B, 302 decies, L 16 C, L. 48, L 70 A, L 177 A
#Num art: 1.2
#Auteur: Annabelle¤ BAILLEUL-MIRABAUD
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre
#Auteur: Christophe¤ LECLÈRE
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre
#Auteur: Amélie¤ RETUREAU
#Qualités: Avocat associé, CMS Francis Lefebvre
La taxe française sur les services numériques (TSN), introduite en 2019, pourrait perdurer malgré l’accord intervenu en octobre 2021 au niveau international pour la mise en œuvre, à l’horizon 2023, d’une solution reposant sur deux piliers pour résoudre les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie (V. § 1 à 3). Au-delà des interrogations quant à sa compatibilité avec les normes supérieures, cette taxe soulève des interrogations liées à sa mise en œuvre pratique. La doctrin...
