Vous êtes ici : Accueil Fiscalité InternationaleFiscalité Internationale n° 1-2020 - Février 2020

  • Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales
  • Dispositifs de droit commun
02.1

La transaction en matière de fiscalité internationale : un outil de régulation des contrôles et contentieux fiscaux ?

AUTEUR

#Auteur: Nicolas¤ JACQUOT

#Qualités: Avocat associé, Arsene Taxand

Comme de nombreux pays, la France utilise la transaction en matière fiscale. Son champ est néanmoins strictement encadré et ne peut porter que sur les pénalités et amendes non définitives (V. § 3). Pourtant, à l'instar de ce qui peut se faire dans certains pays (V. § 16), le besoin se ressent de disposer d'un outil permettant à l'administration d'aller plus loin (V. § 15). Le développement de la transaction fiscale, tout particulièrement en matière internationale, passe en outre par la diffusion d'outils dans la sphère pénale, en France (V. § 23), comme à l'étranger (V. § 27).

Introduction

1. En matière fiscale, les règles relatives à l'établissement de l'assiette, du taux et des modalités de recouvrement relèvent de la compétence exclusive du législateur1. Dans ce cadre, la loi prévoit la possibilité pour l'administration fiscale de procéder à des remises gracieuses ou à des transactions. Strictement encadrés par les textes, ces outils donnent à l'administration une marge d'appréciation et une soupape de sécurité pour réduire le montant des impositions ou des pénalités qui s'y rattachent, afin de tenir de tenir compte de situations particulières.

Comme le relevait il y a peu la Cour des comptes