Cette décision traite des conséquences en matière fiscale de l'introduction dans le code civil d'une disposition spécifique au mariage contracté à l'étranger par un Français. Cette disposition (C. civ., art. 171-5) prévoit que pour être opposable aux tiers en France, l'acte de mariage d'un Français célébré par une autorité étrangère doit être transcrit sur les registres de l'état civil français, même si, en l'absence de transcription, ce mariage produit ses effets civils en France à l'égard des époux et des enfants.

La Cour de cassation juge que la transcription en France a un effet rétroactif qui le rend opposable dès la date de sa conclusion (Cass. civ. 1^re, 7 déc. 2016, n° 15-22.996).

Le Conseil d'État fait primer, en matière fiscale, l'article 196 bis du CGI, selon lequel la composition du foyer fiscal s'apprécie au 1^er janvier ou, si elle devient plus favorable, au 31 décembre. Il juge que pour l'application des dispositions du CGI relatives à l'imposition des époux, cet article 196 bis fait obstacle à ce que la transcription sur les registres de l'état civil français d'un acte de mariage contracté par un Français à l'étranger, requise par l'article 171-5 du code civil pour rendre le mariage opposable aux tiers en Fr...