#Revue: TDE, 3-2026, Septembre 2026
#Typeart: Article
#Date: 15 août 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Douane : Contrôle - Sanctions - Contentieux
#Mots-clés: Douane, Droit de l’Union, Abus de droit, Droit douanier, abus de droit douanier, réglementation, règle, application littérale des textes, lettre des textes, respect formel, avantage indu, montage artificiel, avantage douanier, justification économique et commerciale, finalité de la règle douanière, but essentiel, objectif poursuivi, preuve, charge de la preuve, fraude, irrégularité
#Article du CGI/LPF:
#Num art: 11.1
#Auteur: David¤ HIRSCH
#Qualités: Avocat associé, BDO Avocats Paris
#Qualités: Docteur en droit
#Auteur: Andréa¤ LOPES
#Qualités: Avocat, directrice, BDO Avocats Paris
#Auteur: Billel¤ TAZAMOUCHT
#Qualités: Avocat, BDO Avocats Paris
La jurisprudence énonce que l’abus de droit douanier suppose la réunion de deux éléments cumulatifs : d’une part un élément objectif caractérisé par l’obtention d’un avantage contraire à la finalité de la réglementation applicable, et d’autre part, un élément subjectif caractérisé par la création artificielle des conditions permettant d’obtenir cet avantage (V. § 7). L’abus de dr...
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