#Revue: FI, 2-2022, Mai 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 avr. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Questions générales
#Rubrique, ss-rubrique: Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, Dispositifs propres aux situations internationales
#Rubrique, ss-rubrique: Coopération administrative et règlement des différends, Coopération administrative
#Mots-clés: Coopération administrative, Assistance administrative internationale, Échange de renseignements, Échange de renseignements sur demande, résultats, accès aux documents administratifs, communication, aviseur fiscal, aviseurs fiscaux, CADA, secret, vie privée, secret professionnel, administration, contrôle fiscal, contentieux fiscal
#Article du CGI/LPF: L. 10-0 AC, L. 103
#Num art: 1
#Auteur: Muriel¤ DEROC
#Qualités: Magistrat administratif
#Qualités: Rapporteur général adjoint au sein de la CADA
Si la matière fiscale est, en règle générale, affaire de spécialistes, il arrive des hypothèses - certes rares mais réelles - dans lesquelles des généralistes sont, bien malgré eux, amenés à s’en saisir. Tel est le cas de la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA). Sa doctrine relative à l’accès aux documents administratifs reçus ou émanant de l’administration fiscale est restreinte, dès lors que le livre III du code des relations entre le public et l’administration (CRPA) n’est sollicité le plus souvent par le contribuable que lorsque celui-ci ne peut avoir accès Ã...
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