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L’accès aux documents administratifs reçus par l’administration fiscale dans un contexte international

AUTEUR

  • Muriel DEROC
    Magistrat administratif
    Rapporteur général adjoint au sein de la CADA
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#Auteur: Muriel¤ DEROC

#Qualités: Magistrat administratif

#Qualités: Rapporteur général adjoint au sein de la CADA

Si la matière fiscale est, en règle générale, affaire de spécialistes, il arrive des hypothèses - certes rares mais réelles - dans lesquelles des généralistes sont, bien malgré eux, amenés à s'en saisir. Tel est le cas de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA). Sa doctrine relative à l'accès aux documents administratifs reçus ou émanant de l'administration fiscale est restreinte, dès lors que le livre III du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) n'est sollicité le plus souvent par le contribuable que lorsque celui-ci ne peut avoir accès à l'information souhaitée en application des textes propres à la matière (V. § 1). Toutefois, elle a été amenée, par deux avis de principe du 16 décembre 2021, à se prononcer sur deux saisines, la première portant notamment sur des demandes d'assistance internationale adressées aux autorités fiscales maltaises et les réponses apportées (V. § 4) et la seconde sur les documents transmis à l'administration fiscale par un aviseur fiscal (V. § 8). Ces deux avis lui ont permis de réaffirmer solennellement sa doctrine, qui avait jusqu'ici fait principalement l'objet d'avis d'« affaires courantes » et de se prononcer sur ces cas d'espèce originaux.

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