L’application des conventions fiscales en matière d’impôt sur le patrimoine en présence de démembrement de propriété

#Auteur: Ariane¤ PÉRIN-DUREAU

#Qualités: Professeur agrégée à l’Université de Strasbourg

#Qualités: Co-directrice du Master Droit des affaires - DJCE, UMR 7354 DRES

Le phénomène de double imposition en matière d’impôt sur le patrimoine souffre d’une faible visibilité. La plupart des États ont abandonné tout impôt sur le capital tandis que les droits dus à raison de la transmission de tout ou partie du patrimoine procèdent d’un impôt non périodique. Quoique fréquent en pratique, le phénomène de double imposition n’est pas récurrent. Le réseau conventionnel se révèle donc moins développé qu’en matière d’impôt sur les revenus et la jurisprudence, moins abondante. En conséquence, de nombreuses questions demeurent en suspens lorsqu’est en jeu un bien démembré, les divergences entre États quant à la nature du droit de l’usufruitier laissant encore apparaître de possibles phénomènes de double imposition économique.

Introduction

1. La question de l’application des conventions fiscales relatives aux impôts sur le patrimoine en présence d’un démembrement de propriété s’avère d’une acuité particulière compte tenu de l’intérêt de ce mécanisme en matière de gestion de patrimoine. Le démembrement de propriété constitue un moyen privilégié de transmission d...