Vous êtes ici : AccueilFiscalité Internationale n° 1-2019 - Fevrier 2019

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02.1

L’apport partiel d’actif au profit d’une société étrangère

AUTEURS

  • Anne-Lyse BLANDIN
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes
    Associée, EY Société d’Avocats
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  • Frédérique DESPREZ
    Avocate associée, EY Société d’Avocats
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  • Marie-Amélie DEYSINE
    Avocate associée, EY Société d’Avocats
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  • Charles MÉNARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Christine ROCHA
    Avocat, EY Société d’Avocats
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>SOMMAIRE I. Traitement juridique A. Apport partiel d’actif transfrontalier : la prégnance des lois des sociétés participantes B. Apport en nature de droit commun transfrontalier II. Traitement comptable A. Apport d’une branche complète d’activité à une société étrangère B. Apport d’une branche complète d’activité à une société française C. Apport ne portant pas sur une branche complète d’activité III. Traitement fiscal A. Principales innovations de la LFR 2017 B. Apport d’une branche complète d’activité à une société étrangère C. Apport à une société étrangère d’éléments assimilés à une branche complète d’activité D. Apport à une société étrangère relevant de la procédure d’agrément E. Synthèse des spécificités propres aux différentes opérations d’apport à une société étrangère Les opérations d’apport partiel d’actif s’inscrivent dans un cadre juridique, comptable et fiscal. En effet, au regard du droit des sociétés, ces opérations sont soumises… Identifiant Mot de passe Se souvenir de moi     … Continuer la lecture de « L’apport partiel d’actif au profit d’une société étrangère »

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