Vous êtes ici : AccueilFiscalité InternationaleRevue Fiscalité Internationale n°1-2019 - fevrier 2019

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  • Réorganisations
02.1

L’apport partiel d’actif au profit d’une société étrangère

AUTEURS

  • Anne-Lyse BLANDIN
    Expert-comptable, Commissaire aux comptes
    Associée, EY Société d’Avocats
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  • Frédérique DESPREZ
    Avocate associée, EY Société d’Avocats
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  • Marie-Amélie DEYSINE
    Avocate associée, EY Société d’Avocats
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  • Charles MÉNARD
    Avocat associé, EY Société d’Avocats
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  • Christine ROCHA
    Avocat, EY Société d’Avocats
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>SOMMAIRE I. Traitement juridique A. Apport partiel d’actif transfrontalier : la prégnance des lois des sociétés participantes B. Apport en nature de droit commun transfrontalier II. Traitement comptable A. Apport d’une branche complète d’activité à une société étrangère B. Apport d’une branche complète d’activité à une société française C. Apport ne portant pas sur une branche complète d’activité III. Traitement fiscal A. Principales innovations de la LFR 2017 B. Apport d’une branche complète d’activité à une société étrangère C. Apport à une société étrangère d’éléments assimilés à une branche complète d’activité D. Apport à une société étrangère relevant de la procédure d’agrément E. Synthèse des spécificités propres aux différentes opérations d’apport à une société étrangère Les opérations d’apport partiel d’actif s’inscrivent dans un cadre juridique, comptable et fiscal. En effet, au regard du droit des sociétés, ces opérations sont soumises… Login

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