#Revue: FI, 3-2022, Septembre 2022
#Typeart: Article
#Date: 15 juill. 2022
#Rubrique, ss-rubrique: Dividendes - Intérêts - Redevances, Questions générales
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CE
Formation de jugement : 9e et 10e ch.
Date : 20 mai 2022
Num décision : 444451
Parties : Planet
RefsourceJP
#Mots-clés: Redevances, Revenus passifs, Intérêts, Dividendes, Bénéficiaire effectif, Convention internationale, Retenue à la source, Situation triangulaire
#Convention fiscale: Nouvelle-Zélande (1979)
#Pays: Nouvelle-Zélande
Métachron##
#Num art: 5.1.2
#Auteur: Cyril¤ VALENTIN
#Qualités: Avocat associé, Freshfields Bruckhaus Deringer
#Auteur: Juliette¤ BRASART
#Qualités: Avocat à la Cour, Freshfields Bruckhaus Deringer
En confirmant l’applicabilité de la convention fiscale conclue entre la France et l’État de résidence du bénéficiaire effectif d’un revenu passif de source française dans une situation triangulaire, la décision Planet apporte une importante clarification de la portée de la notion de « bénéficiaire effectif », qu’il convient de saluer (V. § 36) - quelques incertitudes demeurant à ce stade sur la mise en œuvre pratique de la solution ainsi dégagée par le Conseil d’État, selon les configurations (V. § 41). La jurisprudence française illustrant la mise en...
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