#Revue: FI
#Typeart: Commentaire
#Date: 29 juill. 2026
#Rubrique, ss-rubrique: Patrimoine, Revenus du patrimoine
##Métachron
RefsourceJP
Juridiction : CAA
Ville : Paris
Formation de jugement : 2e ch.
Date : 8 juill. 2026
Num décision : 24PA05224
Parties : XX
RefsourceJP
#Mots-clés: contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, CEHR, retenue à la source, dividendes, convention internationale, voie de rôle, Italie
#Article du CGI/LPF: 164 B, 223 sexies
#Convention fiscale: Italie (1989)
#Pays: Italie
Métachron##
#Num art:
Le requérant, résident fiscal italien, a été assujetti au titre de l’année 2020 à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (CEHR) à raison de dividendes et de salaires de source française.
Sur le terrain de la loi française, il était constant que les dividendes en question étaient imposables à la CEHR en application des dispositions combinées du I de l’article 223 sexies et du 1° du IV de l’article 1417 du CGI.
En revanche, s’agissant de la convention franco-italienne, le requérant faisait valoir que l’article 10 faisait obstacle à ce que soit prélevée par voie de rôle la CEHR au titre des dividendes.
En première instance, le tribunal avait donné raison au requérant, estimant que la combinaison des § 2 à 6 de l’a...
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